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Droit fiscal

DF31 - Les enjeux des relations Holding - Filiales

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Objectifs

  • Optimiser l'intérêt de la mise en place d'une société holding
  • Maîtriser le traitement des opérations intragroupe
  • Appréhender la gestion des participations
  • Anticiper les enjeux des holdings

Programme

1. L'existence du groupe en Droit français et l'impact sur les conventions
- La notion de groupe, le droit positif du Code de commerce, du Code général des impôts et du Code du travail
- Les conventions réglementées
- Les contraintes fiscales liées aux conventions

2. Les conventions de prestations de services
- Les enjeux et les aspects fiscaux des management-fees
- Comment facturer les services rendus : la problématique de la clé de répartition et de la marge ?
- Comment refacturer les coûts de direction ?
- Les conventions de mise à disposition de personnel et leur facturation 

3. Les conventions à caractère financier
- Les prêts et avances, les cautions et autres garanties, les abandons de créance et subventions
- Leurs incidences en matière de TVA et de taxe sur les salaires

4. Les conventions de trésorerie
- Quel est le cadre juridique de ces opérations ? S'agit-il d'une convention réglementée ?
- L'abus de biens ou de crédit de la société, les risques d'extension du passif, les aspects fiscaux

5. Le groupe en Droit social
- Le comité de groupe
- L'Unité Economique et Sociale (UES)
- Le co-emploi
- L'impact du groupe sur le licenciement

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :