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Droit fiscal

DF33 - Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés : aspects comptables et fiscaux

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Objectifs

  • Appréhender les conséquences fiscales des opérations de restructuration

Programme

1. Aperçu d'ensemble du régime fiscal des fusions

2. Législation applicable
- Principales caractéristiques
- Principaux paramètres du choix entre régime spécial et régime de droit commun

3. Opérations concernées par le régime spécial
- Nature des opérations admises
- Conditions à respecter par les sociétés parties à l'opération

4. Conséquences de l'opération à l'égard des sociétés parties à l'opération (apporteuse et bénéficiaire)

5. Transcription des fusions aux valeurs comptables ou aux valeurs réelles

6. Conséquence de la rétroactivité des fusions

7. Fusions entre société apparentées

8. Boni et mali de fusion

9. Gestion des déficits et moins-values dans le cadre des opérations de fusion, demande d'agrément

10. Fusions rapides

11. Droits d'enregistrement

12. Conséquence de la fusion sur les différents impôts
- IS
- TVA
- Taxe professionnelle
- Taxe foncière
- Taxes assises sur les salaires
- Obligations post-fusions

13. Conséquences de la fusion à l'égard des associés des sociétés parties à l'opération

14. Apport partiel d'actif
- Notion de branche complète et autonome d'activité
- Spécificités

15. Incidences des opérations de restructuration dans les comptes consolidés

16. Le commissariat aux apports à la fusion

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :