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Droit fiscal

DF37 - Remise obligatoire du fichier des écritures comptables (FEC) au 1er janvier 2014 : anticipez le contrôle fiscal

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Objectifs

  • Présenter les nouvelles modalités applicables au 1er janvier 2014
  • Comprendre les conséquences de la réglementation pour l'entreprise
  • Anticiper et mettre en oeuvre une bonne stratégie de gestion du contrôle fiscal informatisé

Programme

1. La réglementation applicable
- Rappel des obligations générales en matière de contrôle fiscal
- La communication de données informatiques : deux situations possibles
- La remise du fichier des enregistrements comptables

2. Caractéristiques du fichier attendu par l'administration : le nouvel article A 47 A I du LPF
- Format du fichier
- Contenu du fichier suivant les périodes concernées par la demande

3. Des risques de sanction
- Une sanction spécifique
- L'opposition à contrôle fiscal
- Le rejet de comptabilité

4. Les modalités de transmission à l'administration

5. Les moyens mis en oeuvre par l'administration fiscale pour exploiter les données

6. Anticiper et gérer les difficultés de constitution du FEC
- Les difficultés liées à l'extraction des données
- Les bonnes pratiques en matière de constitution du FEC
- Réaliser un pré-audit de ses données : Comment le réaliser ? Quels résultats en
attendre ?

7. Exemples pratiques

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :