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Droit fiscal

DF45 - Les spécificités de la TVA dans les DOM

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Objectifs

  • Appréhender la territorialité de la TVA pour les livraisons de biens à l'import et l'export dans les relations avec les DOM
  • Maitriser les règles de territorialité de la TVA dans les flux de services avec la métropole ou d'autres territoires
  • Approfondir la TVA NPR
  • Connaitre la jurisprudence récente et les contrôles à la mode en TVA dans les DOM
  • Maitriser le formalisme (factures, documentation, déclarations...)

Programme

1. Les spécificités de la TVA dans les DOM

o Le champ d'application de la TVA, de la douane et de l'OM

   - Différences de régimes des trois impôts dans leur champ d'application territorial (communautaire, français et domien). 
   - Impacts en matière de règles applicables et de protection du droit européen dans les DOM

o La territorialité des livraisons de biens

   - Les règles d'import et d'export en TVA 
   - Les spécificités de la TVA en douane

o La territorialité des prestations de services 

   - Règles applicables aux services en lien avec la métropole, les autres DOM et les Etats tiers 
   - Synthèse des hypothèses posant problème et réponses à fournir aux partenaires commerciaux métropolitains ou étrangers

o La TVA NPR

   - Fonctionnement de la TVA NPR (les 3 cas d'exonérations et la récupération de la taxe) 
   - Cas d'optimisation notamment en matière d'immobilisations se rattachant aux immeubles

2. Les redressements et contentieux TVA « à la mode » dans les DOM

o Synthèse des redressements et contentieux récents en TVA (territorialité, assiette, taux, déduction, exonérations, exigibilité, TVA NPR...)

3. Le formalisme lié à la TVA

o Point sur les pièges de la déclaration de TVA
o Les règles de facturation (mentions, sanctions...)
o La piste d'audit fiable

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :