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Droit fiscal

DF48 - Utilisation des crédits d'impôts étrangers par les entreprises

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Objectifs

  • Connaître et gérer les règles d’utilisation des crédits d’impôts étrangers
  • Maîtriser les impacts d’une double taxation

Programme

1. Principes généraux et méthodes d’élimination des doubles impositions
  • Impact des conventions fiscales internationales sur l’élimination des doubles impositions

2. Les modalités d’imputation des crédits d’impôts
  • Calcul du crédit d’impôt/règle du butoir
  • Comptabilisation de la retenue à la source
  • Les obligations déclaratives relatives aux crédits d’impôts
  • L’imputation des crédits d’impôts sur les retenues à la source de sortie

3. Les situations de maintien de la double imposition en présence d’une convention
  • Situation déficitaire et problématique du passage en charge
  • Prélèvements en contradiction avec la convention
  • Limitation due au principe de tunnelisation en période bénéficiaire
  • Derniers développements jurisprudentiels 
  • Cartographie des différentes conventions fiscales existantes

4. Cas particuliers
  • Crédit d’impôt fictif
  • Opérations autour du coupon
  • Intégration fiscale

5. Cas pratiques

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :