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Droit social

DI02 - Mobilité internationale des salariés

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Objectifs

  • Maîtriser la réglementation sociale et fiscale applicable à la gestion des salariés à l'international
  • Savoir gérer les contrats de travail des salariés expatriés ou détachés
  • Utiliser de manière théorique et pratique les règles spécifiques applicables à la mobilité en combinant les contraintes issues du Droit du travail, de la protection sociale et du Droit fiscal

Programme

1. Droit social
- Détermination de la loi du contrat : respect des dispositions impératives de la loi locale
- Détermination de l'employeur : enjeux et critères
- Clauses de mobilité : conditions de validité et limites
- Statut du salarié expatrié : conventions collectives, intéressement et participation, bénéfice des oeuvres sociales et comité d'entreprise
- Rédaction du contrat de travail : analyse d'un projet de contrat d'expatriation
- Fin du déplacement à l'étranger : réintégration, rupture après ou avant retour
- Juridiction compétente : règles françaises et conventions internationales (Convention de Bruxelles, Convention de Lugano, règlements européens)

2. Protection sociale : détermination et optimisation
- Comprendre les mécanismes juridiques en droit de la sécurité sociale : détachement ou expatriation ; impact des conventions internationales de sécurité sociale ; détachement « interne »
- Retraite, prévoyance, chômage : identifier les conséquences en matière d'affiliation et  de versement des cotisations (montant et assiette)
- Appréhender les spécificités de la protection sociale des salariés impatriés
- Savoir utiliser les paramètres en place : comparer coûts et prestations entre pays d'origine et pays d'accueil.
- Anticiper, en matière de retraite, les conséquences d'une carrière internationale
- Mettre en place des régimes d'assurance privée appropriés en prévoyance et frais de santé ; « pooling »

3. Droit fiscal :
- Rappel des principes généraux de territorialité en matière d'impôt sur le revenu tant en France qu'à l'étranger : incidence des conventions internationales.
- Description du régime fiscal Français :
   - Modalités d'imposition ; assouplissements récents : exonération des primes d'impatriation et d'expatriation ; déductibilité de certaines cotisations sociales versées à des régimes étrangers.
   - Particularités : Imposition minimale, PEA, crédits d'impôt, stock options ; taux effectif d'imposition.
- Formalisme :
   - Déclaration des revenus, cas des départs et arrivées en cours d'année.
   - Paiement de l'impôt (retenue à la source, mise en recouvrement d'un rôle...)
- Pour les entreprises :
   - Incidence de la politique de mobilité (IS, TVA)
   - Taxes assises sur les salaires.

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :