inter Fidal Formation
Droit International

DI06 - Gestion des aides d'Etat à caractère fiscal - maîtriser les risques et identifier les opportunités

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Permettre la gestion des aides d'Etat à caractère fiscal de façon à en tirer le meilleur profit et en toute sécurité
  • Permettre aux participants de mieux maitriser le vocabulaire et les normes propres à cette réglementation

Programme

1. Identification des mesures d'aides d'état
- les critères caractérisant une mesure d'aide d'etat
   - financement public
   - avantage à un opérateur économique
   - caractère sélectif
   - atteinte aux échanges entre les etats membres
- le projet de nouvelle définition des aides d'etat

2. Reglementation applicable aux aides d'état
- principe d'interdiction des aides d'etat
   - les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'union européenne
- les exceptions : les aides notifiées et approuvées par la commission européenne
   - la procédure à respecter
   - les effets de l'approbation de la mesure d'aide par la commission européenne
   - les effets de l'absence d'approbation de la mesure d'aide par la commission européenne
- les exceptions : les lignes directrices publiées par la commission européenne
   - quelques exemples de lignes directrices
   - la portée des lignes directrices
- les exceptions : les règlements  publiés par la commission européenne
   - le règlement des aides de minimis : avantages et pièges
   - le règlement général d'exemption par catégories : avantages et pièges

3.  Risques liés aux aides d'état
- quels risques en cas de perception d'une aide d'etat illicite ?
   - comment le risque survient-il ? Qui le déclenche ?
   - quelle est la procédure suivie par les différents acteurs ?
   - quelle est la période concernée par le risque ?
- quels sont les moyens de défense pour le bénéficiaire d'une aide illicite et comment gérer cette situation ?
   - moyens de défense fondés sur le droit communautaire : sur la procédure suivie et sur la qualification d'aide d'etat illicite
   - moyens de défense fondés sur le droit national : sur la procédure suivie

4. Opportunites liées aux aides d'état
- actions contre les concurrents
- opportunité de contester les taxes finançant des aides d'etat illicites
   - principe de contestation
   - procédure à suivre
   - difficultés liées à ce type de contestation

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • DAF / RAF

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :