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Droit du patrimoine

DP01 - Les fondamentaux du patrimoine

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Objectifs

  • Connaître les différents régimes matrimoniaux et leurs effets juridiques
  • Maîtriser les règles de la dévolution successorale et les moyen d'organiser une transmission anticipée

Programme

1. Choisir une forme de conjugalité et en mesurer les impacts
- Concubinage ou PACS
- Quelles incidences patrimoniales pour le couple ?
- Qu'apporte le PACS en plus du concubinage ? Quel régime « pacsimonial » choisir ?
- Le mariage
- Comment choisir le régime matrimonial le plus adapté à la situation du client ?
- Comment déterminer le régime matrimonial applicable dans un contexte international ?

2. Comprendre le fonctionnement des régimes matrimoniaux
- Le régime de la communauté aux acquêts :
   -Comment distinguer les biens propres des biens communs ?
   -De quels pouvoirs disposent les époux sur les biens communs ?
   -Quels sont les effets du divorce ou du décès sur le régime matrimonial ?- Le régime de la séparation de biens :
   -Dans quel cas le préconiser ?
   -Comment régler la question des charges du mariage ?
   -Quels problèmes ce régime pose-t-il en cas de divorce et comment les éviter ?
- Le régime de participations aux acquêts :
   -Quelles en sont les particularités ?
   -Comment calculer la créance de participation ?
   -Qu'apporte le nouveau régime de participation aux acquêts franco-allemand ?

3. Optimiser la situation des époux par l'aménagement de leur régime matrimonial
- Pourquoi aménager son régime matrimonial ?
- Sous quelles conditions peut-on modifier son régime matrimonial ? Quels délais doit-on respecter ? Quelles procédure doit-on suivre ?
- De quelle manière aménager son régime matrimonial ? Quelle utilité de la société d'acquêt dans la séparation de biens ? d'une clause de préciput ? d'une clause de partage inégal ?
- Est-il opportun de modifier son régime en faveur d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant ?
- Quelles sont les limites à l'aménagement du régime matrimonial ? Comment limiter le risque lié à la présence d'enfants non communs ?

4. Connaître les principes de la dévolution successorale
- Quels sont les droits légaux du conjoint survivant ? Quels sont ses droits sur la résidence principale ?
- Quels sont les droits des enfants ou petits-enfants ?
- Dans quelle mesure le défunt peut-il modifier les règles de dévolution ?
- Quelle est l'opportunité de renoncer à une succession ? ou de l'accepter à concurrence de l'actif net ?
- Quelles sont les règles de gestion de l'indivision ? Quelle utilité de nommer un mandataire posthume ? Quels sont les contraintes liées au partage ?
- De quelle manière est taxée une succession ? Comment évaluer le patrimoine taxable ? Quels sont les biens bénéficiant d'une exonération spéciale ?

5. Maîtriser les libéralités comme outil de transmission de patrimoine
- Comment distinguer les effets d'une donation simple, d'une donation préciputaire et d'une donation-partage ?
- Quelle est l'utilité de la RAAR ?
- Quelles règles fiscales sont applicables ? Quels sont les avantages d'une transmission entre vifs par rapport à la fiscalité successorale ?
- Quelle est l'utilité des donations graduelles et résiduelles ? Quels avantages par rapport au double legs de l'usufruit et de la nue-propriété
- Quelles clauses peut-on rencontrer dans les donations ? Quels sont les impacts d'une clause de retour ? d'une clause d'inaliénabilité ? d'exclusion de communauté ? d'une réserve d'usufruit ? d'une réversion d'usufruit ?
d'administration de biens par un tiers ?
- Quelles sont les avantages de certaines libéralités particulières : libéralité à terme ? sous condition ? optionnelle ? facultative ou alternative ?
- Quels sont les avantages du legs et de la donation au dernier vivant ? La donation au dernier vivant présente-elle encore une utilité ? Quel sort subissent ces libéralités en cas de divorce ? Quid de la faculté de cantonnement ?

Dates des formations

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Public concerné

  • Directeur d'association
  • Directeur d'établissements de santé
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

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