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Droit du patrimoine

DP06 - Transmission familiale de l'entreprise et aspects pratiques

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Objectifs

  • Maîtriser le cadre juridique et fiscal de la transmission familiale d'entreprise
  • Savoir identifier le schéma de transmission le plus adapté à la situation du client

Programme

1. Les inconvénients d'une dévolution successorale de l'entreprise
- L'indivision sur les titres sociaux
- Quelles sont les règles de gestion des titres sociaux indivis ?
- Quid en cas de désaccord des héritiers sur les positions à prendre ?
- Quelles règles respecter en présence d'héritiers mineurs ?
- La fiscalité de la transmission- Sous quelles conditions peut-on revendiquer le bénéfice d'un pacte Dutreil ?
- Comment bénéficier du paiement différé ou fractionné des droits ?

2. La mise en place d'une stratégie défensive
- Eviter l'indivision et sécuriser la gestion des titres
- Quelle opportunité à conclure un mandat posthume sur les titres de l'entreprise ? Comment sécuriser la position du mandataire ?
- Comment exclure certains héritiers de la transmission de l'entreprise ? Comment financer le rachat de leur part ?
- Réduire la fiscalité
- Comment mettre en place un pacte Dutreil ?
- Quelle opportunité à opportun de souscrire une assurance pour le paiement des droits de succession ?

3. La mise en place d'une stratégie offensive : la transmission anticipée de l'entreprise
- La transmission anticipée de l'entreprise- Quels sont les avantages de la donation-partage ? Sous quelles conditions peut-on la prévoir ?
- La RAAR est-elle une solution alternative intéressante ?
- La fiscalité de la transmission
- Comment bénéficier d'une fiscalité plus favorable que la fiscalité en cas de décès ? Quelles conditions remplir pour bénéficier d'un pacte Dutreil « réputé acquis » ?
- La réserve d'usufruit est-elle fiscalement opportune ?
- Comment améliorer encore la fiscalité ? par le régime matrimonial ? par l'adoption ?
- Les schémas de la transmission
- Les enfants non repreneurs accompagnent-ils le processus de transmission ? Quels impacts sur la transmission ?
- Dans quel cas est-il opportun de constituer une Holding ?
- Quelle chronologie respecter pour les opérations ?

Dates des formations

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Public concerné

  • Directeur d'association
  • Directeur d'établissements de santé
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :