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Contentieux - Médiation

Droit des entreprises en difficultés : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation

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Objectifs

  • Appréhender les mécanismes des procédures préventives de traitement amiable et des difficultés.

Programme

1. Le mandat ad hoc
  • La procédure devant le Tribunal de Commerce
  • La désignation du mandataire Ad Hoc et sa rémunération
  • La confidentialité de la procédure de mandat Ad Hoc
  • La fin du mandat Ad Hoc

2. La procédure de conciliation
  • L’ouverture de la procédure de conciliation
  • Le déroulement de la procédure de conciliation
  • La désignation du conciliateur et sa rémunération
  • Le privilège de New Money
  • L’accord constaté ou homologué
  • La confidentialité de la procédure de conciliation
  • La procédure de « prépack cession »
  • La fin de la procédure de conciliation

3. Les procédures collectives
  • La sauvegarde
  • Le redressement judiciaire
  • La liquidation judiciaire

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :