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DS05 - Formation Certifiante Responsable du Personnel - Missions en Droit Social

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Objectifs

  • Acquérir les bases du Droit du travail pour permettre l'exercice de fonctions RH

Programme

1ère partie : Le contrat de travail (2 jours)

1. Les diverses sources du Droit du travail
2. Formation et formalisme du contrat de travail
•Typologies des clauses
   - Éléments informatifs
   -Éléments contractuels
•Focus sur certaines clauses essentielles
   - Période d’essai
   - Clause de non-concurrence
   - Clause de mobilité
3. Le choix du contrat de travail
•Le CDI
•Le CDD
   - Cas de recours
   - Mentions obligatoires
   - Renouvellement
   - Période d’essai
   - Rupture
•Le Contrat d’intérim
   - Cas de recours
   - Mentions obligatoires
   - Période d’essai
   - Rupture
4. L’exécution du contrat de travail
•Contenu du contrat de travail
   - Fonction, attribution
   - Rémunération
   - Durée du travail
   - Lieu du travail
•Modification du contrat de travail
Cas pratique : Rédaction d’un contrat de travail
5. La suspension du contrat de travail
•Congés maladie
•Congés maternité
•Congés paternité
•Congés parental
•Inaptitude physique
Cas pratique : Procédure de licenciement pour inaptitude


2ème partie : Les Institutions Représentatives du Personnel (2 jours)
1. Les différentes IRP
•CE, CHSCT, DP, DUP, DS, RSS
•Champ d’application
•Élection, désignation
2. Le fonctionnement des IRP
•Rôle et missions
•Heures de délégation et salariés protégés
•Contentieux
Cas pratiques : Établir le calendrier des élections des délégués du personnel et/ou CE.. Déterminer la ou les organisations syndicales représentatives


3ème partie : Statut collectif (1 jour)
1. La nature juridique des sources collectives et leur régime juridique
•Usage
•Engagement unilatéral
•Accords atypiques
•Accords collectifs
2. La négociation collective dans l’entreprise
•Les acteurs de la négociation (DS, CE, salariés mandatés…)
•Les thèmes de la négociation obligatoire (NAO, négociation triennale, négociation quinquennale)
Cas pratique : Rédaction d’une procédure de remise en cause d’un engagement unilatéral


4ème partie : Les pouvoirs du chef d’entreprise (3 jours)
1. Le pouvoir disciplinaire •Définition et champ d’application
•Règlement intérieur
•Procédures disciplinaires
•Sanctions disciplinaires
Cas pratique : Rédaction d’une procédure de licenciement pour motif disciplinaire
2. La rupture du contrat de travail
•Les différents modes de rupture du contrat de travail
•La procédure de licenciement individuel
   - Motif personnel
   - Motif disciplinaire
   - Cas des salariés protégés
•Les conséquences de la rupture du contrat de travail
•Départs négociés / Rupture conventionnelle
3. Les litiges consécutifs à la rupture du contrat de travail
•Transaction
•Contentieux Prud’homal
Cas pratique : Rédaction d’une rupture conventionnelle
4. Le licenciement économique
•Le motif économique
•Les critères d’ordre de licenciement
•La procédure
•Les obligations de reclassement
•Priorité de réembauchage
•Mesure d’accompagnement
•Contrôle du juge
•Cas des salariés protégés


5ème partie : Durée du travail (2 jours)
1. La durée du travail
•Temps de travail effectif
•Limites à la durée du travail
•Heures supplémentaires
•Travail de nuit
2. Aménagement du temps de travail
•Répartition des heures de travail
•Temps partiel
•Forfait jour
•Compte Épargne Temps
3. La gestion du temps des congés payés
•Congés payés
•Jours fériés
•Congés divers
Cas pratiques : Calcul de congés payés, d’indemnités compensatrices de CP. Calcul des heures supplémentaires suivant différents aménagements du temps de travail


6ème partie : La rémunération & la paie (3,5 jours)
1. La rémuneration directe
•Fixation du salaire
•Mensualisation
•Paiement du salaire
•Protection du salaire
2. Avantages en nature et frais professionnels
•Définition
•Règles d’évaluation
•Repas, voiture, logement, NTIC
•Cas particulier du télétravail
3. Épargne salariale
•Participation aux résultats
•Intéressement
•Plans d’épargne (PEE, PERCO…)
4. Principes généraux de la paie
•Rémunération et durée du travail
•La structure du bulletin de paie
•Affiliation et cotisations : les cas particuliers
•Régimes complémentaires •Le traitement des absences
•L’indemnisation des jours fériés et congés payés
Cas pratiques : Analyse d’un bulletin de paie. Calcul des indemnités journalières et de compléments de salaire en cas de maladie
5. Égalité de traitement
•Les nouvelles obligations en matière d’égalité
•Dépôt et publicité
•Méthodologie du plan d’action (diagnostic et plan d’action)


7ème partie : Santé et sécurité au travail (1, 5 jours)
1. La pénibilite au travail
•Quelle démarche engager ?
•Quels facteurs de pénibilité prendre en compte ?
•Comment gérer les fiches individuelles de suivi des conditions de pénibilité ?
2 Santé et sécurité au travail
•LE CHSCT
•Les obligations de l’employeur en matière de prévention
•Le risque professionnel
•AT/MP
•Accident de trajet
Cas pratiques : CHSCT : comment convoquer les membres ? (ordre du jour, délais, contenu…). Déclaration d’accident du travail


8ème partie : Protection sociale (1 jour)
1. Le régime de la sécurité sociale
•Les obligations liées à la protection sociale
•L’assiette de cotisation
•Le taux de cotisation
•Le versement des cotisations
•CSG / CRDS
•Forfait social
2. Retraite et prévoyance
•Régimes de retraites complémentaires : ARRCO, AGIRC
•Retraite supplémentaire
•Prévoyance complémentaire
•Versement des cotisations
•CSG / CRDS
Cas pratique : Comment vérifier la conformité juridique, sociale et fiscale des couvertures de protection sociale complémentaire?

Dates des formations

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Public concerné

  • DRH / RRH
  • Fonction paye

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

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Téléphone : 0158971080
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