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Droit social

DS11 - Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : de l'avertissement au licenciement

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Objectifs

  • Connaître les différentes sanctions disciplinaires et savoir qualifier la faute
  • Maîtriser les bases légales et savoir mettre en oeuvre les procédures à l'aide d'exemples concrets
  • Gérer de façon opérationnelle le licenciement pour motif personnel et les conséquences de la rupture
    du contrat de travail

Programme

Introduction
Le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise : régime, définition, textes applicables


1. Le champ d'application du pouvoir disciplinaire
- Les domaines d'application du pouvoir disciplinaire
- La définition de la faute
- Le fondement de la faute
- La gravité de la faute
- Les limites au pouvoir de qualification de l'employeur
- La prescription des faits fautifs


2. Les sanctions disciplinaires
- Les éléments constitutifs de la sanction
- L'auteur de la sanction
- Les manifestations du pouvoir disciplinaire et le choix de la sanction
- Les sanctions interdites
   - Pécuniaires
   - Discriminatoires
   - Non-cumul de sanctions
- La prescription de la sanction


3. Les procédures disciplinaires
- L'objet du règlement intérieur
- L'avertissement
- La mise à pied
- La mutation disciplinaire
- La rétrogradation
- Le licenciement disciplinaire
   - Cause réelle et sérieuse
   - Faute grave
   - Faute lourde
- La mise à pied conservatoire
- Le contrôle judiciaire des sanctions

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :