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Droit social

DS12 - Rupture conventionnelle ou licenciement avec transaction

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Objectifs

  • S'approprier les enjeux d'une rupture négociée réussie
  • Appréhender les problématiques techniques liées aux divers modes de rupture
  • Maîtriser les différentes stratégies à utiliser

Programme

Introduction
Les ruptures conventionnelles de 2008 à 2014


1. Rappel historique pour maîtriser les enjeux du sujet
- Définition et pratique de la transaction
- La jurisprudence en matière de transaction
- La philosophie de la rupture conventionnelle
- Les principes, la pratique et ses dérives


2. Les premiers constats face à la multiplication des ruptures conventionnelles
- Un usage dévoyé de la rupture conventionnelle
- Les conséquences financières de la rupture conventionnelle sur le déficit du régime-chômage
- Le contournement des procédures de licenciement économique
- Les limites fixées par les textes et les tribunaux


3. Les réactions des pouvoirs publics
- Le traitement fiscal et social de la rupture
- Le contrôle de l'inspection du travail


4. Les réactions des juridictions sur la rupture conventionnelle
- Panorama de jurisprudence (Cours d'Appel et Cour de Cassation)
- Un recadrage strict


5. Quelles stratégies désormais adopter ?
- Les enjeux financiers
- La sécurité juridique

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :