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Droit social

DS14 - Préparer et sécuriser les licenciements pour motif économique

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Objectifs

  • Déterminer les contraintes juridiques de la procédure à partir du projet opérationnel de compression des effectifs
  • Définir la stratégie de mise en oeuvre du projet et trouver des réponses adaptées à la problématique
  • Appréhender la gestion des relations avec les partenaires sociaux
  • Etre en mesure de réagir efficacement aux incidents éventuels de procédure

Programme

Introduction
Présentation du contexte actuel


1. L'anticipation de la procédure : les facteurs clés de sa bonne gestion
- Définir la réorganisation envisagée et ses effets réels sur l'emploi
   - Mesurer la réorganisation en terme d'effets sur l'emploi (suppression ? modification d'emploi ? nombre d'emplois réellement concernés ?)
- Définir les acteurs associés à la conduite du projet de réorganisation
- Définir le calendrier de procédure : phase préparatoire, phase opérationnelle
- Définir, construire et rédiger les documents remis aux IRP
- Définir la stratégie de lancement du projet


2. La conduite de la procédure : aspects juridiques et pratiques
- Maîtriser les impératifs légaux de la procédure
   - Gérer le calendrier de la procédure
   - Encadrer les réunions avec le CE et gérer la désignation de l'expert comptable
   - Maîtriser les échanges avec l'administration
- Quelle place laisser à la négociation ?
   - Pourquoi et comment mettre en place un accord de méthode ?
   - Quelle opportunité, quelles modalités et quelles conséquences d'un « PSE négocié » ?
- Gérer l'information pendant le déroulement de la procédure
   - Communication
   - Gestion du PSE et de l'obligation de reclassement- Satisfaire à l'obligation de reclassement interne : du juridique à la pratique RH
   - Moyens de preuve et sécurisation juridique de l'obligation de reclassement
   - Mesures de reclassement interne avant l'achèvement de la procédure d'information-consultation des IRP
- La recherche de la sécurisation juridique de la procédure
   - Le cadre du départ volontaire
   - Les apports de la loi de sécurisation

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :