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Droit social

DS15 - Piloter et sécuriser vos restructurations

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Objectifs

  • Connaître les nouvelles règles à appliquer après la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013
  • Mobiliser les acteurs et préserver le climat social
  • Bien mener le diagnostic, le plan d'action et le suivi de la restructuration

Programme

1. Elements de contexte
- La flexisécurité à la française
- Le dialogue social, facteur de compétitivité
- Le contrôle de l'emploi
- Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

2. Comment eviter qu'un PSE ne se transforme en bombe sociale ?
- La sauvegarde de l'image sociale de l'entreprise tant en interne qu'en externe : par quels moyens ?
- La sécurisation du processus de reclassement interne : quelle méthode employée pour personnaliser la proposition de reclassement interne ?

3. Quelle strategie choisir ?
- Quand construire un PSE?
- Comment  élaborer un pse équilibré avec des mesures sociales pertinentes ?
- Dispositifs légaux d'accompagnement social : le congé de reclassement ou le contrat de sécurisation professionnelle ?
- La voie de l'accord majoritaire ou du document unilatéral ?

4. La negociation d'un accord majoritaire
- Quand ouvrir la négociation ? Avec qui négocier ?
- Quel est le contenu de l'accord ?
- Un expert-comptable peut-il aider les délégués syndicaux ?
- Quelles sont les conditions de validité de l'accord PSE ?

5. La decision unilaterale de l'employeur
- La négociation est-elle un préalable obligatoire ?
- Quand doit être établi le document unilatéral ?

6. L'information-consultation du CE
- Quels sont les délais de consultation ?
- Quelle est la procédure en cas de comité central d'entreprise ?
- Quel est le rôle du comité d'entreprise européen ?
- Quelle articulation avec l'éventuelle information-consultation du chsct ?
- Quel est le cadre d'intervention de l'expert-comptable ?

7. Le rôle de l'administration
- Quel est le DIRRECTE compétent ?
- Quel est le contrôle du dirrecte (homologation / validation) ? Quels sont les moyens du DIRRECTE en cours de procédure  (observations, proposition, injonctions) ?
- Quelles conséquences de l'homologation / validation ?

8. L'information-consultation du CHSCT
- Est-elle obligatoire ?
- Quel contenu de la note d'information destinée au CHSCT ?
- Quel recours à un expert ?

9. Le contentieux administratif
- Le juge administratif, nouveau juge du PSE
- Quel tribunal administratif saisir ? (CE, 24 janvier 2014)
- Quelles conséquences de l'annulation d'une décision du dirrecte ?
- Le conseil de prud'hommes est-il encore compétent ?

10. La valorisation des efforts de reclassement et le plan de relance motivationnelle
- Comment communiquer sur les résultats obtenus en matière de repositionnement professionnel ?
- Comment prendre en charge les personnes qui pourraient être affectées par le syndrome du survivant ?
- Par quels moyens rassurer et remobiliser le personnel qui est maintenu dans les effectifs?

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
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