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Droit social

DS21 - Contrat de génération et accords intergénérationnels

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Objectifs

  • Déterminer les obligations exactes de chacune des entreprises en fonction de sa taille et de son appartenance à un groupe
  • Déterminer les échéances et le rétro-planning nécessaire pour la mise en place de ce dispositif
  • Disposer d'outils pratiques pour réaliser la mise en place du dispositif
  • Déterminer les risques exacts encourus

Programme

Introduction : Logique du dispositif / articulation GPEC / contrat de génération


1. Mise en place de la « couverture »
- Quelles sont les entreprises visées ?
- Accord ou plan d'action ?


2. Contenu du dispositif
- Notions de « jeune » et de « salarié âgé »
- Les principes du dispositif
   - Insertion des jeunes
   - Emploi des seniors
   - Transmission des savoirs


3. La méthodologie à appliquer
- Le diagnostic préalable
- La négociation des accords ou l'élaboration du plan


4. Dépôt et suivi de l'accord ou du plan
- La nouvelle obligation de dépôt
- Les modalités du dépôt
- Le contrôle de conformité
- Le suivi de l'accord ou du plan


5. Sanction de l'absence ou de l'insuffisance de « couverture »
- Entreprises visées
- Procédure
- Montant de la pénalité


6. Aides financières
- Entreprises visées
- Conditions du bénéfice de l'aide
- Montant de l'aide financière
- Suspension ou suppression du versement

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :