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Droit social

DS22 - Maîtriser la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés

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Objectifs

  • Appréhender les conséquences financières des obligations légales
  • Connaître les différentes modalités pour répondre à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les aides en vigueur

Programme

1. L'obligation d'emploi
- Rappels préalables
   - Les employeurs concernés
   - L'appréciation de l'effectif
   - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi
- La contribution AGEFIPH
   - Formule de calcul
   - Décompte des bénéficiaires manquants
   - Minoration des bénéficiaires manquants
   - Montant de la contribution
- La mise en oeuvre de l'obligation
   - Employer des salariés handicapés ou assimilés
   - Accueillir des stagiaires handicapés ou assimilés
   - Sous-traiter certains travaux avec le secteur protégé ou adapté
   - Appliquer un accord
- Contrôle et pénalité
   - Contrôle de la déclaration
   - Pénalité administrative
   - Recours des associations de personnes handicapées
   - Accès aux marchés publics
- Les aides à l'emploi
- Récapitulatif des étapes de calcul
- Cas pratiques


2. La lourdeur du handicap
- Les raisons de la réforme
- Principes de l'octroi de l'aide
   - Handicapés ouvrant droit à l'aide
   - Montant et règle de non-cumul
- Procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap
   - Qui fait la demande ?
   - Forme et destinataire de la demande
   - Justificatifs à fournir
   - Décision du délégué régional de l'Agefiph
   - Contestation
   - Versement de l'aide

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction paye

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :