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DS23 - Formation Certifiante Juriste en Droit de la Formation

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Objectifs

  • Maîtriser le droit applicable à l'activité réglementée de la formation professionnelle

Programme

Introduction : du concept d'éduction permanente au droit de la formation tout au long de la vie, bref rappel historique, de 1970 à la loi du 5 mars 2014.

1ère partie : les sources du Droit de la Formation Professionnelle
- La loi et le code du travail
- Le droit négocié
   - Les accords nationaux interprofessionnels
   - Les accords de branche
   - Les accords d'entreprise
- Doctrine et jurisprudence administrative
- Les ressources documentaires


2ème partie : principes généraux, notions, organisations et acteurs de la formation professionnelle
- Les principes généraux de la formation professionnelle
   - Les objectifs de la formation professionnelle
   - L'égalité d'accès à la formation professionnelle
   - Le droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelle
- Le rôle de l'état et des régions
- Les institutions de la formation professionnelle
   - Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
   - Le Conseil national d'évaluation de la formation professionnelle
   - Les Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
   - Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
   - Le Délégué à l'information et à l'orientation
   - Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
   - Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l'emploi
   - Les Branches professionnelles
   - Les prestataires de formation
   - Les entreprises
- La notion d'action de formation

3ème partie : les dispositifs d'accès à la formation professionnelle des salariés
- Les formations à l'initiative de l'employeur : une obligation au service de l'employabilité
   - Une obligation générale de formation
   - L'obligation de définir des orientation sen matière de formation et d'élaborer un plan de formation
   - Des obligations particulières de formation
- Les formations à l'initiative du salarié :
   - Le congé individuel de formation
   - Le compte personnel de formation

4ème partie : le financement de la formation professionnelle
- La contribution financière des entreprises en fonction des effectifs
- Le financement par les OPCA
- Les aides publiques au financement d'actions de formation

5ème partie : situation juridique de l'apprenant en formation professionnelle
- Le salarié en formation
    - Les relations entre le salarié et l'entreprise
    - Les relations entre le salarié et l'organisme de formation
- Le stagiaire de la formation professionnelle
- Le particulier en formation
- Le demandeur d'emploi en formation

6ème partie : la formation en alternance
- Le contrat d'apprentissage
- Le contrat de professionnalisation
- La période de professionnalisation
- Les mesures en faveur de l'alternance

7ème partie : la réglementation spécifique des organismes de formation
- Les obligations déclaratives
    - La déclaration d'activité
    - Le bilan pédagogique et financier
- Le fonctionnement
    - Le personnel
    - Les relations avec les stagiaires
    - Le fonctionnement commercial
    - Les obligations comptables
- Les infractions et les sanctions

8ème partie : contractualiser la réalisation d'une prestation de formation
- Choisir un prestataire de formation
- La commande publique
- Les conventions de formation
- Le prix et le paiement du prix
- L'inexécution de la prestation de formation

9ème partie : le contrôle de la formation professionnelle
- L'objet du contrôle
    - Le contrôle des dispensateurs de formation
    - Le contrôle de l'obligation de financement des employeurs
- Déroulement du contrôle
   - Les agents de contrôle
   - L'accès aux documents
   - La procédure
- Prescriptions et retours
   - La prescription de droit commun
   - La prescription fiscale

10ème partie : la validation des acquis de l'expérience
- Définition de la validation des acquis de l'expérience
- Procédure de validation des acquis de l'expérience
- Les salariés et la validation des acquis de l'expérience
    - Le congé de validation des acquis de l'expérience
    - Les garanties des salariés
    - La VAE, outil de l'employabilité

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :