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Droit social

DS27 - Maîtriser la règlementation applicable aux organismes de formation

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Objectifs

  • Acquérir les connaissances juridiques nécessaires à l'optimisation du fonctionnement d'un OF

Programme

1. Appréhender la règlementation spécifique des OF
  • Une activité déclarée et encadrée :
    • Les obligations comptables
    • Les obligations en tant qu’ERP
    • Le bilan pédagogique et financier
    • Le droit disciplinaire et la représentation des stagiaires
    • La qualité des formateurs
    • Les relations avec les stagiaires

2. Savoir définir une action de formation
  • Maîtrisez les différents types d’actions de formation
  • Comprendre la notion de parcours de formation
  • Distinguez une action de formation de prestations voisines (Conseil, coaching, certification…) par son contenu, son objectif et son financement
  • Intégrez de nouvelles formes pédagogiques, les spécificités de la FOAD
  • La notion de qualité de la formation et celle de qualité de la certification

3. Contractualisez les relations avec les formateurs
  • Les contrats de travail :
    • Les CDD d’ usage
    • Les CDI
    • Les temps partiel 
  • Utilisez les leviers de compétitivité de la loi travail
  • Les contrats de prestations de services et la sous- traitance de formation : faites le bon choix

4. Maîtrisez la réglementation commerciale
  • Facturez un dédit en cas d’absence
  • Pratiquez une publicité loyale
  • Intéressez vos commerciaux au développement commercial
  • Maîtriser la sous-traitance

5. Simplifiez vos procédures administratives pour être plus efficace
  • Contractualisation : possibilité de recourir aux bons de commande et aux factures
  • Quand et comment rédiger une convention de formation, un contrat de formateur ?

6. Se préparer à un contrôle et réduire le risque de redressement
  • Quelles sont les obligations des organismes de formation en cas de contrôle ?
  • Maîtriser la procédure
  • Quels sont les points névralgiques du contrôle ?
    • Les dépenses qui ne se rattachent pas à l’activité, 
    • Les feuilles de présence

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :