inter Fidal Formation
Droit social

DS31 - Organismes de formation : sécuriser vos pratiques commerciales

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Connaître la réglementation commerciale applicable aux Organismes de Formation
  • Intégrer cette réglementation dans votre politique commerciale

Programme

1. Elaborer vos documents commerciaux
  • Prestation de formation, prestation de certification
  • Action de formation à l’heure, parcours de formation au forfait, investissement formation
  • Les conditions générales de prestation 
  • Les conventions de formation 
  • Le contrat de formation professionnelle
  • Les bons de commandes 
  • Les factures 
  • Les bonnes pratiques en matière de contractualisation des actions de formation 
    • Publicité 
    • Conditions générales de prestation

2. Promouvoir et commercialiser vos offres
  • La publicité
    • Les règles spécifiques (articles L.6352-12 et L.6352-13)
      • La publicité ne peut contenir aucune mention de nature à induire en erreur 
      • Sur le contenu 
      • Sur les conditions d’accès 
      • Sur les sanctions de la formation
      • Sur les modalités de financement
      • Les sanctions
    • Les règles générales
      • Cadeaux, invitations, dons
      • La commercialisation (Directe et indirecte)

3. Les relations avec les OPCA
  • L’information sur les stagiaires
  • La démarche DATA DOCK
  • Le contrôle de l’adéquation du prix

4. Faire payer votre prestation
  • Comment et quels recours ?
    • Paiement par une entreprise 
    • Paiement par un OPCA
    • Paiement par un particulier
    • Paiement par un financeur public
  • Incidences d’une inexécution de la prestation 
    • Formation au forfait
    • FOAD
    • Inexécution partielle
    • Absence

5. Vos délais de paiement et recouvrement

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :