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Droit social

DS36 - L'égalité femme / homme : ce qui change

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Objectifs

  • Bien appréhender les changements liés à l'entrée en vigueur de la Loi du 4 Août 2014
  • Identifier les actions à mener

Programme

Introduction 
Négociation unique sur l'égalité professionnelle et l'égalité salariale


1. Contenu des négociations
o Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014
o Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014

2. Informations constituant le support des négociations
o Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 aout 2014
o Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 aout 2014


3. Rythme des négociations
o Hypothèse 1 : signature d'un accord « parfait » suivi des mesures d'égalité salariale
o Hypothèse 2 : absence de signature d'un accord
o Hypothèse 3 : signature d'un accord « imparfait »


4. Enrichissement du rapport de situation comparée
o Le rapport  sur la situation comparée (RSC) pour les entreprises de 300 salariés et plus et le rapport sur la situation économique (RSE) pour les entreprises de moins 300 salariés

5. Négociation de branche sur les classifications
o Lors des négociations annuelles de branche sur les classifications,
o Lors des négociations quinquennales en vue de l'étude des classifications

6. Reforme du congée parental
o Durée du congé parental
o Remplacement du CLCA par la prestation partagée d'éducation de l'enfant
o Incitation au partage équitable du congé parental
o Prolongation du congé en cas de naissances multiples
o Contenu de l'entretien de retour du congé parental

7. Nouveaux motifs de congés et d'absences
o Protection contre le licenciement du conjoint
o Bénéfice de 4 jours de congés en cas de pacs
o Autorisations d'absence pour les échographies

8. Lutte contre le harcelement et les discriminations

9. Sanctions de l'employeur


10. Financement du CESU par le CET


11. Representation équilibrée au sein des conseils d'administration

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :