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Droit social

DS38 - Actualisation des connaissances en Droit de la protection sociale complémentaire

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Objectifs

  • Maîtriser en fonction de l'actualité, les connaissances juridiques nécessaires
  • Anticiper les effets des évolutions jurisprudentielles ou législatives
  • Traiter de façon approfondie un thème particulier (le caractère collectif et obligatoire d'un dispositif pour les
    exonérations de charges sociales)

Programme

1 - Loupe sur ... (traitement appronfondie d'un thème particulier déterminé par les participants et/ou les animateurs)
2 - L'actualité législative et réglementaire
3 - L'actualité jurisprudentielle

Les thèmes traités sont établis en fonction de l'actualité et de l'intérêt particulier des participants.

Exemple de thème de l'année 2015 :  

La loupe sur :

 - Contrats responsables : Le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 vient fixer le nouveau cahier des charges applicable. A peine paru, ce texte soulève de nombreuses interrogations, essentielles pour la gestion des régimes de remboursement de frais de santé dans les entreprises. A tel point, d'ailleurs, que la Direction de la sécurité sociale (DSS) l'a commenté au travers d'une circulaire.
 - Avancée de la généralisation de la complémentaire santé : point sur les accords de branches conclus et étendus en 2014, sur la présence d'organisme(s) assureur(s) recommandé(s), sur les couvertures minimum obligatoires pour les salariés en frais de santé.


L'actualité législative et règlementaire
 - Mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
 - Impacts du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
 - Généralisation de la santé au 1er janvier 2016:  décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé minimales pour les salariés
 - Garanties collectives avec un degré élevé de solidarité dans les accords de branche santé et prévoyance : décret n°2014-1498 du 11 décembre 2014


L'actualité jurisprudentielle
 - Décisions de la Cour de Cassation sur la remise des notices d'information d'assurance et les responsabilités en jeu
 - Retour sur les clauses de désignation en cours : décisions prises depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013
 - Précisions jurisprudentielles sur le contrôle URSSAF

Dates des formations

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Public concerné

  • DRH / RRH

Niveau

  • Entretien des connaissances

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
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