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Droit social

DS39 - Actualité des couvertures collectives d'entreprise

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Objectifs

  • Se tenir informé des évolutions réglementaires régissant les contrats de santé complémentaire d'entreprise

Programme

1.  Régime d'exonération sociale du financement patronal des couvertures : êtes-vous en conformité avec le décret du 8 juillet 2014 et la doctrine administrative
- Caractère collectif et obligatoire :
   - Les 5 critères après le décret du 8 juillet 2014
   - L'uniformité des contributions patronales
   - Les mandataires sociaux
   - Les VRP
   - Les dispenses d'adhésion
- Les positions des URSSAF dans les récents rescrits sociaux
- Les tendances dans les redressements URSSAF

2. Les contrats responsables
- Le nouveau cahier des charges : instauration de planchers et plafonds
- Les incidences sur l'exonération sociale
- La période transitoire et se difficultés d'application
- Les interprétations administratives

3. La généralisation de la couverture santé dans les entreprises est en marche
- Les décrets d'application notamment le décret du 8 septembre 2014 sur le panier de soins
- Clauses de désignation : les suites des décisions du Conseil constitutionnel avec les jurisprudences récentes
- Le nouvel article L.912-1 du Code de la sécurité sociale : où en sont les décrets d'application ?

4. Les nouvelles règles de maintien des couvertures après la rupture du contrat de travail
- Une obligation pour la couverture santé depuis juin 2014
- Une obligation pour la prévoyance au 1er juin 2015
- Les nouvelles obligations d'informations pesant sur les entreprises et les assureurs

5. Les points essentiels de la Loi de finances 2015 et de la loi de financement de la sécurité sociale 2015

Dates des formations

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Public concerné

  • DRH / RRH
  • Fonction commercial - Export - Marketing

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :