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Droit social

DS40 - Maîtriser vos régimes de retraite et de prévoyance d'entreprise

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Objectifs

  • Cerner les notions essentielles en matière de protection sociale supplémentaire
  • Appréhender les enjeux juridiques et financiers de vos régimes
  • Recenser les forces et faiblesses de vos régimes

Programme

1. Définition et notions de base
- Les composantes de la protection sociale complémentaire
- Rappel : les obligations de l'employeur en matière de prévoyance
- Article L.1226-1 du Code du Travail
- Convention Collective Nationale du 14 mars 1947
- Spécificité d'une relation tripartite (assureur/employeur/salariés)


2. La relation employeur/salariés
- Un avantage consenti par l'employeur
- Attractivité du bénéfice d'exonérations sociales et fiscales
- Valorisation et communication de cet avantage
- Le régime
- Sa mise en place
- Sa modification
- Sa dénonciation


3. La relation employeur/organisme assureur
- Le cadre règlementaire
- Approche pratique : la souscription du contrat d'assurance
- Approche pratique : la vie du contrat d'assurance
- Approche pratique : le dénouement du contrat d'assurance
4. Présentation de l'article 1 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi
- Généralisation de la couverture santé
- Maintien des couvertures après la rupture du contrat de travail
- Le nouvel article L.912-1 du Code de la sécurité sociale : le fin des clauses de désignation dans les accords de branche
- Loi Evin
- Code du travail


5. Les nouvelles règles d'exonération sociale (Décret du 9/01/12)
- Caractère collectif
- Caractère obligatoire
- Les apports de la Circulaire d'application (publiée le 25 septembre 2013) et de la Q/R ACOSS du 4 février 2014


6. Interférence du principe d'égalite de traitement
- Position de la Cour de Cassation

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :