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Droit social

DS45 - Contrôle URSSAF : préparation, conduite et déroulement

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Objectifs

  • Identifier les dossiers à vérifier et à préparer avant un contrôle
  • Cerner les étapes de la procédure de contrôle depuis la dernière réforme
  • Connaître les moyens de défense à opposer à l'URSSAF
  • Maîtriser les différentes phases (amiable puis contentieuse) de contestation des redressements

Programme

1. Quel est le cadre du contrôle URSSAF ?
- L'inspecteur URSSAF
- L'avis de contrôle
- Le contrôle sur place
- Le contrôle sur pièces des petites entreprises


2. Quelles sont les différentes étapes du contrôle ?
- La lettre d'observations
- La réponse du cotisant
- La réponse de l'URSSAF
- Le procès-verbal de contrôle
- La mise en demeure


3. Comment gérer les pénalités et majorations de retard ?
- Les pénalités
- Les majorations de retard
- Le paiement avec réserve des redressements
- Les remises de majoration de retard


4. Comment est calculé le redressement ?
- Le calcul sur une base réelle
- Le calcul par échantillonnage et extrapolation
- La taxation forfaitaire


5. Quels sont les moyens de défense de l'employeur ?
- L'irrégularité du contrôle
- Le rescrit social
- La décision explicite prise en connaissance de cause
- La portée des contrôles antérieurs
- L'opposabilité des circulaires ministérielles
- La prescription


6. Quels sont les principaux points de contrôle ?
- Les frais professionnels et les avantages en nature
- Les contrats particuliers
- Les honoraires
- Les transactions
- Les accords d'intéressement et de participation
- Les allégements de charges
- Les prestations du Comité d'Entreprise
- Les contrats de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire


7. Quels sont les moyens de recouvrement de l'URSSAF ?
- La signification de la contrainte
- L'opposition à la contrainte


8. Comment contester les redressements ?
- Le préalable amiable obligatoire
- La saisine du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale
- L'appel devant la Cour d'Appel
- Le pourvoi devant la Cour de Cassation

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • DRH / RRH
  • Fonction paye

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
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