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Droit social

DS50 - Maîtriser les conséquences sociales des opérations de restructuration

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Objectifs

  • Anticiper les conséquences sociales d'une opération de restructuration
  • Gérer les relations avec les institutions représentatives du personnel
  • Appréhender la législation et la réglementation en matière sociale

Programme

1. Avant la restructuration- Audit des statuts individuels et collectifs de l'entité absorbée
- Phase information-consultation
   - Qui consulter ?
   - Contenu de l'information
   - Moment de l'information


2. Au moment et après la restructuration
- Statut individuel
   - Sort des contrats de travail
   - Conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du Travail
   - Conditions du transfert des salariés
   - Licenciement avant ou après le transfert- Statut collectif
   - Impact sur les conventions et accords collectifs
   - Sort des usages, engagements unilatéraux
   - Sort des accords d'épargne salariale- Sort des IRP
   - Sort des institutions
   - Sort des mandats
- Impact sur les régimes de protection sociale
   - Taux accident du travail
   - Cotisations
   - Prévoyance - complémentaire santé
   - Retraite complémentaire - taux moyen pondéré
   - Retraite complémentaire

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :