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Droit social

DS58 - Comment calculer les budgets du Comité d'Entreprise

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Objectifs

  • Maitriser le contexte juridique et les obligations des entreprises
  • Déterminer la base de calcul des budgets du comité d'entreprise
  • Anticiper les éventuelles demandes des organisations syndicales et/ou des représentants du personnel

Programme

1. Pésentation des budgets du comite d'entreprise
- Le budget de fonctionnement (définition et règles d'utilisation)
- Le budget des activités sociales et culturelles (définition et règles d'utilisation)
- La dualité des budgets du comité d'entreprise
ï? 
2. Règles de determination du taux de la contribution patronale aux oeuvres sociales et culturelles
- Le « taux légal » (article l. 2323-86 du code du travail)
- Le taux conventionnel ou d'usage
- La règle de blocage
ï? 
3. L'assiette de calcul des budgets : la position critiquable de la Cour de cassationï? 
- Les notions de masse salariale et de salaire brut dans le code du travail
- L'arrêt ibm du 30 mars 2011 (n°09-71.438)
- Analyse des décision récentes :
- CA Versailles, 13 novembre 2012, n°12/00268
- TGI Bobigny, 7 décembre 2012, n°12/01634
ï? 
4. Quelles sont les conséquences du « compte 641 » retenu comme base de calcul ?
- Présentation du compte 641 et ses sous /comptes
- Comparatif compte 641 / dads : 2 approches inconciliables
- Quelles solutions envisager ?
ï? 
5. Contestation et actions
- Le délit d'entrave
- L'action en paiement de la contribution du ce : durée et point de départ de la prescription

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :