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Droit social

DS61 - Mise en place des IRP : élection et désignation - comment sécuriser le processus ?

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Objectifs

  • Maîtriser les impacts pratiques des Lois du 10 août 2008 et du 05 mars 2013 et de la jurisprudence sur vos
    élections et désignations des représentants du personnel

Programme

1. Mise en place des irp
- Cartographie des IRP
- Seuil d'effectif
- Nombre de représentants à élire et à désigner
- Durée du mandat

2. L'élection des représentants du personnel
- Cartographie des IRP élus
- Préparation des élections
   -Déclenchement du processus électoral
   -Protocole d'accord préélectoral
   -Répartition du personnel dans les collèges
   -Electorat
   -Eligibilité
- Organisation et modalités du vote
   -Date, heures et lieu de vote
   -Propagande électorale
   -Moyens matériels du vote
   -Contrôle du vote
- Déroulement du vote
   -Deux tours de scrutin
   -Résultats des élections
- Contentieux
- Enjeux des élections professionnelles : la représentativité syndicale


3. La désignation des représentants du personnel
- Cartographie des IRP désignées
- Syndicats présents dans l'entreprise
   -Deux types de syndicats
   -Les critères de la représentativité
- Désignation d'un délégué syndical
   -Qui peut désigner un délégué syndical ?
   -Qui peut être désigné comme délégué syndical ? (le nouveau critère de l'audience personnelle)
- Désignation du DS central
- Désignation du représentant syndical (au CE, CCE)
   -Nouvelles conditions
- Axe 6 : Désignation du représentant de la section syndicale (RSS)
   -La section syndicale
   -Le RSS
- Négociation et signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement


Formation à jour de la Loi Rebsamen

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :