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Droit social

DS64 - Règles de la représentativité

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Objectifs

  • Appréhender les différentes formes de l'action syndicale et comprendre ses évolutions
  • Maîtriser les enjeux de la négociation collective d'entreprise

Programme

1. Les règles de représentativité des syndicats
- Nouveaux critères légaux de représentativité
- Evaluation de l'audience au niveau de l'entreprise et de l'établissement / du groupe/ de la branche professionnelle nationale et interprofessionnelle

2. Elections professionnelles
- Négociation du protocole d'accord préélectoral
- Accès aux élections
- Prise en compte des salariés mis à disposition

3. Représentation syndicale
- Délégué syndical (désignation)
- Délégué syndical (fin du mandat)
- Représentant au CE (désignation)
- Représentant de la section syndicale

4. Négociation collective : validité des accords collectifs et règles de négociation collective
- Capacité de négocier
- Accords
   -De branche ou professionnel
   -D'entreprise ou d'établissement
   -De groupe
- Dénonciation de l'accord collectif
- Mise en cause de l'accord collectif

5. Entreprises dépourvues de DS : négociation avec les représentants élus et mandatés
- Négociation avec les élus
- Négociation par un salarié mandaté
- Vie des accords collectifs

6. Ressources et moyens des syndicats
- Certification et publicité des comptes
- Mise à disposition de salariés

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :