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Droit social

DS65 - La négociation annuelle obligatoire (NAO)

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Objectifs

  • Appréhender les enjeux de la négociation annuelle obligatoire (NAO)
  • Cerner les formalités et points sur lesquels il faut être vigilent
  • Optimiser et sécuriser la négociation

Programme

1. Quand engager une NAO ?
- Entreprises soumises à l'obligation
- Périodicité des négociations

2. Avec qui négocier ?
- En présence d'un délégué syndical
- Rôle du délégué syndical
- Composition de la délégation syndicale
- Conditions de validité de l'accord
- En l'absence de délégué syndical
- Peut-on négocier avec le représentant de section syndicale, les élus, un salarié mandaté ?
- Conditions de ces négociations

3. Sur quoi négocier ?
- Les thèmes obligatoires
   -Salaires effectifs
   -Durée effective de travail et organisation du temps de travail
   -Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Les thèmes facultatifs
- L'obligation d'égalité de traitement

4. Organisation et déroulement des négociations
- Initiative de la négociation et convocation
- Calendrier des négociations
- Informations à transmettre
- Formalisation des réunions
- Consultation du comité d'entreprise et du CHSCT

5. Issue des négociations
- Désaccord : formalités
- Accord
- Précautions rédactionnelles : durée de l'accord, articulation avec les autres normes juridiques, conditions de révision et de dénonciation
- Formalités de dépôt et entrée en vigueur
- Publicité de l'accord

6. Sanctions en l'absence de NAO


Formation à jour de la Loi Rebsamen 

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :