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Droit social

DS69 - Internet et Droit du travail : mode d'emploi

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Objectifs

  • Comprendre la législation
  • Connaître la jurisprudence
  • Sécuriser l'utilisation de l'outil informatique
  • Elaborer des solutions pratiques

Programme

1. Internet et relation individuelle de travail : Quels pouvoirs et obligations pour l'employeur? Quels droits et devoirs pour les salariés?
- Les principes directeurs dégagés par les textes et la jurisprudence
   -Droit de l'employeur de contrôler et de sanctionner les salariés
   -Transparence et information des salariés
   -Respect de la vie privée et de la liberté d'expression des salariés
   -Loi Informatique et Libertés et recommandations de la CNIL
- Les sanctions applicables et les responsabilités encourues en cas d'utilisation abusive
   -Etude pratique de situations : l'accès aux e-mail privés et à la messagerie électronique du salarié
   -L'introduction de virus dans le système informatique
   -Le cas des blogs et autres sites personnels du salarié
   -Biométrie et géolocalisation
   -Le dispositif d'alerte professionnelle et les chartes éthiques

2. Quels outils pour concilier les droits de chacun?
- Des outils techniques et organisationnels
- Des outils de gestion sur mesure
   -Adaptation du cadre existant : règlement intérieur, contrats de travail, cas des informaticiens et administrateurs réseaux
   -Mise en place d'une charte de bonne conduite ou charte informatique
- Un outil de médiation : le Correspondant Informatique et Libertés : comment et pourquoi le désigner ?

3. Réseaux sociaux : droits et devoirs
- Du salarié
- De l'employeur

4. Internet et relations collectives de travail : Quels sont les droits des IRP concernant l'utilisation d'Internet ?
- Envoi de courriers et de tracts électroniques
- Exploitation d'un site externe à l'entreprise
- Exploitation d'un Intranet ; vote électronique

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • DSI

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :