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Droit social

DS78 - Les fondamentaux de la protection sociale complémentaire

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Objectifs

  • Cerner les notions essentielles en matière de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire)
  • Appréhender les enjeux juridiques et financiers de vos régimes et savoir les sécuriser
  • Identifier les forces et faiblesses de vos régimes

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Programme

1. Quelles sont les composantes de la protection sociale ?
  • Présentation des régimes obligatoires et des spécificités de la protection sociale complémentaire (relation tripartite assureur/employeur/salariés)

2. Quelles obligations pratronnales en matière de "prévoyance" ?
  • Rappel des règles impératives issues des conventions interprofessionnelles et de branches.

3. Quelles obligations pratronnales en matière de "frais de santé" ?
  • Généralisation de la complémentaire santé et obligations associées (bénéficiaires, dispenses, versement santé, financement patronal, panier de soin minimum, contrat responsable…)
  • Les obligations issues des CCN de branches

4. Ccomment mettre en place les régimes dans les entreprises et les faire vivre ?

  • Présentation des différents actes juridiques (accords collectifs, décisions unilatérales, accords référendaires), leur contenu impératif, la modification et la dénonciation des régimes, le rôle du comité d’entreprise.

5. Quelles obligations d'information à l'égard des salariés ?
  • La notice d’information, son contenu, sa remise aux salariés.

6. Quelles règles applicables en Droit des assurances ?
  • La souscription du contrat d’assurance collectif par l’employeur, sa modification, sa résiliation et l’incidence sur les prestations versées aux salariés.

7. Quel traitement social et fiscal du finanement des régimes ?
  • Panorama des conditions d’exonération sociale et de déductibilité fiscale (caractère collectif, caractère obligatoire, formalisation…) et audit concret des pratiques des participants.

8. Comment gérer la fin de la relation de travail ?
  • Portabilité des garanties, loi Evin.

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :