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Droit social

DS79 - Mutuelles, dispenses d’affiliation et versement santé : Sécurisez vos pratiques

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Objectifs

  • Maîtriser la gestion des cas de dispense d’affiliation et les risques associés

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Programme

1- Introduction : Mettre en place ou modifier un régime frais de santé, quelques rappels.


2- Identification et gestion des cas de dispense d’affiliation

- Les cas de dispenses depuis le 1er janvier 2016
- Distinguer dispenses de droit et dispenses facultatives
- Le sort de la condition d’ancienneté
- La gestion administrative des cas de dispense : réflexes et bonnes pratiques


3- La gestion du versement santé

- Identifier les bénéficiaires
- Mise en place et calcul
- Traitement social et fiscal



4- Conclusion : identifier les risques d’une mauvaise gestion (redressement URSSAF et mise en jeu de la responsabilité civile de l’employeur).

Dates des formations

Nous disposons de 3 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux
  • Fonction paye

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :