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Droit social

EF03 - L'actionnaire familial et les opérations sur le capital

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Objectifs

  • Comprendre l'intérêt et les enjeux de la mobilité du capital
  • Savoir distinguer ou combiner les opérations « intra et extra-familiales »
  • Etre en situation de prendre les bonnes décisions lors des opérations de « haut de bilan »

Programme

Introduction
Le capital d'une entreprise familiale n'est pas figé.
Des opérations se réalisent, soit au profit de tiers, soit en famille.

Préalable
Présentation rapide des pactes Dutreil et de leurs incidences (car conditionnent les opérations ci-dessous)
- Les grandes lignes des pactes; incidence ISF et droits de donation/Succession
- Contrainte : incidence sur d'éventuelles cessions futures telles que celles traitées dans la suite de la journée

1. L'entrée de tiers au capital de l'entreprise
- Entrée « partielle » : ouverture à un fonds de Private Equity ou à une autre famille, voire introduction en bourse (description/objectifs poursuivis)
- Les risques associés à ces opérations (notamment horizons d'investissement et rentabilité-cible différents)
- Les techniques de réalisation, cash in/cash out
- Rappel des principes (cf FB1) de la fiscalité associée à ces opérations

2. Les opérations « intra-familiales » 
- Ã? titre onéreux
   - Les micro-cessions intra-familiales ; le sujet des droits de préemption intra-branches (conceptions diverses selon les familles)
   - Les cessions massives au sein de la famille : les Family Buy Out ; préparation, réalisation (cf n°spé de la revue « Actes Pratiques » dirigé par JF Desbuquois sur le sujet)
   - Régime fiscal des cessions intra-familiales.
- Ã? titre gratuit
   - Donations et successions ; incidences de la conclusion de pactes Duteil
   - Les avantages liés à l'anticipation
- La combinaison éventuelle des transmissions à titre gratuit et onéreux dans les transmissions complexes (schéma)

Dates des formations

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Public concerné

  • Directeur d'association
  • Directeur d'établissements de santé
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :