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Droit fiscal

La Fiscalité des sociétés holding mixtes

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Objectifs

  • Connaître, anticiper et gérer les enjeux et intérêts fiscaux des sociétés holdings mixtes au vu des dernières actualités jurisprudentielles et administratives.

Programme

1. Les holdings mixtes ou animatrices de groupe cernées de multiples impôts
  • TVA
  • Taxe sur les salaires 
  • IS 
  • ISF 
  • Droits de succession 

Les enjeux fiscaux de la correcte « activation » d’une société holding
  • Focus sur les nouveaux risques en matière d’IS
    • Le régime mère fille et la nouvelle clause anti – abus visant les sociétés sans activité économique
    • La contribution de 3% sur les revenus distribués
  • Déductibilité des prestations de direction rendues par la société holding :
    • Appréciation de la normalité fiscale dans le cadre du groupe non intégré / intégré
    • Jurisprudences récentes sur les services rendus aux filiales et sous – filiales
  • Modalités et optimisation de la gestion de la TVA par la société holding :
    • Règles d’assujettissement à la TVA
    • Refacturations
    • Droit à déduction (impact de la perception de dividendes et de produits financiers exonérés de TVA et des opérations en capital)
  • Marges de manœuvre sur l’assujettissement et l’assiette de la taxe sur les salaires :
    • Mise en place d’un secteur financier
    • Cas particulier des dirigeants
  • Validation des conditions d’exonération d’ISF du dirigeant :
    • Rappel de la jurisprudence récente
    • Les actifs des filiales et sous-filiales
    • Les sociétés holding et le plafonnement de l’ISF

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

 

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :