inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

Formation INTRA - Réforme du Droit des contrats - Maîtriser l'ordonnance et anticiper l'application des nouvelles règles

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

Compte-tenu de l'ampleur de cette réforme, les entreprises doivent se préparer dès aujourd'hui à adapter l'ensemble de leurs contrats. Elle introduit notamment de nouvelles notions, telles que le déséquilibre significatif, ou encore la résiliation pour imprévision, et supprime la notion de cause. Elle donne également de nouveaux moyens d'actions aux parties et des pouvoirs renforcés au juge.


Formation INTRA - adaptée à votre problématique

Programme

1. CONTEXTE ET ENJEUX DE LA REFORME
o Genèse, objectifs, « éléments clés de la réforme (évolutions/révolutions)
o Portée de la réforme (dispositions supplétives/impératives, application dans le temps)

2. ANALYSE DE LA REFORME
o Les nouveaux principes directeurs du contrat (liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi)
o Les nouvelles règles applicables lors de la formation du contrat
   - Négociations (respecter le devoir de bonne foi, d'information, de confidentialité)
   - Offre et acceptation (fixer le lieu et la date de conclusion du contrat)
   - Avant-contrats (apprécier la portée des pactes de préférence et promesses unilatérales, apprécier l'opportunité d'une action interrogatoire...)
   - Validité du contrat (anticiper le nouveau vice de violence, apprécier l'opportunité d'une action interrogatoire...)
o Les nouvelles règles applicables pour déterminer le contenu du contrat
   - Auditer et stipuler des clauses de détermination du prix en conformité
   - Auditer et stipuler des clauses limitatives de responsabilité
   - Anticiper la nouvelle sanction du déséquilibre significatif
o Les nouvelles règles applicables aux effets du contrat
   - Aménager par des clauses la nouvelle possibilité de révision du contrat pour imprévision
   - Auditer et aménager les clauses de durée
   - Anticiper les cessions de contrat
o Les nouvelles règles applicables en cas d'inexécution
   - Formuler  une exception d'inexécution (anticipée ou non)
   - Apprécier l'opportunité d'une résolution unilatérale par notification
   - Demander l'exécution forcée en nature

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :