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Droit fiscal

Formation taxes indirectes : l'octroi de mer et les spécificites de la tva a la reunion

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Objectifs

  • Appréhender la réforme de l’octroi de mer de 2015
  • Anticiper les redressements de la douane sous le nouveau et sous l’ancien régime
  • Faire un point sur la jurisprudence récente en octroi de mer
  • Appréhender la territorialité de la TVA pour les livraisons de biens et les flux de services avec les DOM 
  • Approfondir la TVA NPR
  • Connaitre la jurisprudence récente et les contrôles à la mode en TVA dans les DOM

Programme

I. OM : LA REFORME DE 2015

1.1. Les nouvelles règles

o Les nouvelles modalités d’exonération
o La « tunnelisation » des activités en OM

1.2. La nouvelle définition de la production/transformation

o Pour Mayotte et pas pour la Réunion
o L’annulation partielle du nouveau Décret OM par Fidal

1.3. Le RGEC et la compatibilité au droit européen

1.4. Le contentieux de l’octroi de mer

o Synthèse des contentieux et redressements douaniers à la mode en OM



II. LES SPECIFICITES DE LA TVA DANS LES DOM


2.1. Le champ d’application de la TVA, de la douane et de l’OM

o Compatibilité des différents champs d’application


2.2. La territorialité des livraisons de biens

o Les subtilités des règles de TVA en douane


2.3. La territorialité des prestations de services

o La réforme de 2010 sur les nouvelles règles de territorialité applicable au DOM


2.4. La TVA NPR


2.5. Les redressements et contentieux TVA « à la mode » dans les DOM

o Synthèse des redressements et contentieux TVA à la mode dans les DOM

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • DRH / RRH

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :