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Droit social

La gestion des contrats de prestation de service : négociation, exécution, sous traitance et rupture

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Objectifs

  • Connaître les documents et le cadre juridique de la négociation commerciale des contrats de prestation
  • Mieux gérer les litiges pendant l’exécution du contrat de prestation
  • Mieux appréhender la rupture de la relation commerciale avec le fournisseur

Programme

1. Anticiper les litiges lors de la négociation commerciale
  • Vis-à-vis du cocontractant
    • L’importance et l’intérêt des documents commerciaux : devis, offre, bon de commande, conditions générales de prestations de service, tarifs (mentions obligatoires en matière de facturation)…
    • Le cadre juridique (lois macron/hamon) 
    • Les clauses essentielles/les obligations légales
    • Les sanctions du non respect des dispositions légales
  • Vis-à-vis des organismes sociaux
    • les risques de travail dissimulé
    • la prévention par l’attestation de vigilance

2. Gérer les litiges pendant l’execution du contrat
  • Avec le cocontractant
    • La mauvaise exécution du contrat (retard, non-conformité de la prestation de service au contrat) : comment réagir ?
    • L’inexécution du contrat : comment réagir ?
    • Contrat de prestation de service et sous-traitance (distinction)
  • Avec les salariés du cocontractant
    • Les risques liés à la posture du donneur d’ordre vis-à-vis des salariés du sous traitant (civils, pénaux)
    • La prévention de ces risques

3. Rupture de la relation
  • Les différentes causes de rupture d’un contrat (échéance du terme, résiliation, résolution…) ou d’une relation commerciale
  • Le respect d’un préavis suffisant
  • Le respect des formes 
  • Les sanctions applicables
  • Les clauses et obligations qui survivent au contrat

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :