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Droit immobilier

IM02 - La responsabilité des constructeurs et l'assurance construction

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Objectifs

  • Faire le point sur l’actualité législative et jurisprudentielle de la matière
  • Identifier les droits et obligations des constructeurs
  • Maîtriser les processus de gestion des délais de garantie et d’action

Programme

1. Responsabilité des constructeurs
  • Définitions
    • L’ouvrage
    • Le constructeur
    • Le bénéficiaire
  • Le régime légal de responsabilité
    • Principes communs
    • Garantie de parfait achèvement
    • Garantie décennale
    • Garantie de bon fonctionnement
    • Illustrations pratiques 
  • La responsabilité de droit commun
    • Responsabilité contractuelle
    • Dol
    • Responsabilité délictuelle
  • La responsabilité des fabricants et fournisseurs de matériaux 

2. Assurances des constructeurs
  • Les caractères généraux de l’assurance obligatoire
  • Les polices d’assurance obligatoires
    • Assurance de la responsabilité décennale
    • Assurance Dommages-Ouvrages
  • Le contrat collectif de responsabilité décennale
  • Les garanties facultatives
    • Assurance de la Responsabilité Civile Professionnelle
    • Assurance Tout Risque Chantier
  • Recours juridictionnels

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :