inter Fidal Formation
Droit immobilier

IM03 - Les baux commerciaux après les Lois Pinel et Macron

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Maitriser les spécificités du statut des baux commerciaux pour déterminer les points essentiels à négocier
  • Identifier les droits et obligations du locataire et du bailleur
  • Confronter sa pratique à la nouvelle réglementation (loi LME, Pinel, Grenelle 2 et Macron) et la jurisprudence la plus
    récente.

Choisissez un site de formation pour obtenir votre contact régional

Ou cliquez ici pour contacter la direction nationale

Programme

1. Les conditions d'application du statut
o Le droit au statut
o L'intérêt d'une soumission volontaire au statut
o Comment déroger au statut ?

2. Points à risque à maîtriser apres les lois pinel et macron
o durée : ferme, dérogatoire
o résiliation : contractuelle, judiciaire
o destination : délivrance, état des lieux
o cession : solidarité, préemptions (locataire, commune)
o loyer : indexation, révision
o charges : inventaire, transfert

3. La fin du bail
o Congé ou Demande de renouvellement ?
o Plafonnement ou valeur locative
o  Eviction : droit au bail ou fonds de commerce ?

Dates des formations

Nous disposons de 3 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Sélectionnez votre région afin d'afficher les dates des formations.

Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :