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Droit immobilier

IM03 - Les baux commerciaux après la réforme du Droit des contrats et les Lois Pinel et Macron

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Objectifs

  • Maitriser les spécificités du statut des baux commerciaux pour déterminer les points essentiels à négocier
  • Identifier les droits et obligations du locataire et du bailleur
  • Confronter sa pratique à la nouvelle réglementation (Réforme du Droit des contrats, Pinel et Macron) et la jurisprudence la plus
    récente.

Programme

1. Les conditions d'application du statut
  • Le droit au statut
  • L'intérêt d'une soumission volontaire au statut 
  • Comment déroger au statut ?

2. Points à risque à maîtriser après les lois Pinel et Macron

  • Durée : ferme, dérogatoire
  • Résiliation : contractuelle, judiciaire
  • Destination : délivrance, état des lieux
  • Cession : solidarité, préemptions (locataire, commune)
  • Loyer : indexation, révision
  • Charges : inventaire, transfert 

3. L’application du nouveau droit des contrats


4. La fin du bail
  • Congé ou Demande de renouvellement ?
  • Plafonnement ou valeur locative 
  • Eviction : droit au bail ou fonds de commerce ?

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :