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Droit immobilier

IM04 - Contrats de location ou d'occupation : sécuriser le propriétaire au titre de l'environnement

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Objectifs

  • Définir le régime juridique de la responsabilité des parties prenantes
  • Identifier les solutions pratiques et contractuelles qui peuvent être mises en oeuvre
  • Sécuriser les opérations de location de terrains ou d'immeubles

Programme

1. Rappel des règles administratives pesant sur le locataire exploitant
- Installations classées pour la protection de l'environnement
- Législation déchets

2. Analyse de la jurisprudence
- La nouvelle responsabilité du propriétaire au titre des déchets de son locataire

3. La loi « ALUR » du 24 mars 2014
La nouvelle responsabilité du propriétaire au titre de la pollution des sols et des déchets relatifs au site de son locataire (article L. 556-3 du Code de l'environnement)
4. Les solutions contractuelles pour prévenir la mise en cause du propriétaire

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :