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Droit immobilier

IM07 - Diagnostics immobiliers : règlementation, responsabilités et pratiques contractuelles

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Objectifs

  • Appréhender les mécanismes réglementaires et normatifs auxquels le diagnostiqueur est confronté
  • Dresser les contours de la responsabilité susceptible d'être encourue par le diagnostiqueur
  • Savoir construire un bon contrat (ordre de mission et conditions générales de prestations de services)

Programme

1. Mécanismes réglementaires et normatifs actuels

2. Les responsabilités susceptibles d'être encourues : Etude de jurisprudences

3. Le contrat et la rédaction des conditions générales de prestations de services et de l'ordre de mission

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :