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Droit immobilier

IM08 - Les transactions portant sur des sites industriels pollués ou susceptibles de l'être

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Objectifs

  • Connaître des fondamentaux sur le contexte et le cadre réglementaire pour anticiper et maîtriser les risques
  • Bien appréhender la démarche, les outils et les différentes procédures pour l'étude des sites pollués
  • Disposer d'études de cas aisément exploitables

Programme

Les fondamentaux
- Notions de base sur la pollution du milieu souterrain
- Quels sont les risques et les conséquences d'une pollution des sols ?

1. L'articulation des études environnementales dans le phasage d'un projet, les enjeux et les points bloquants
- Les « fondamentaux » de la politique française de gestion des sites pollués, les bases réglementaires actuelles
- Les textes réglementaires qui peuvent s'appliquer : du Code de l'Environnement avec la réglementation sur les Installations classées pour la Protection de l'environnement (ICPE), la loi sur les déchets, la loi sur l'Eau, le Code de l'urbanisme, le Code civil
- Les différences d'obligations entre un site ICPE et non ICPE
- Les précautions à prendre dans le cadre d'une acquisition foncière ou d'une vente, les clauses de recours
- Comment prendre en compte la pollution de sol dans les règles d'urbanismes
   - PLU
   - Servitudes

2. La responsabilité en matière de sites pollués
- La responsabilité de l'exploitant, propriétaire du site, liquidateur judiciaire, acquéreur
- La détermination du responsable de la remise en état

3. Le plan de gestion en cas de site pollué
- Quand faire un plan de gestion ? Que contient-il ?
- Analyse de la compatibilité entre les usages et les pollutions
- Le bilan coût-avantages
- L'analyse des risques résiduels
- Le dossier de récolement

4. Mettre en oeuvre pratiquement
- Etudes de cas pour un site ICPE et un site non ICPE
- Quelles sont les questions à se poser en cas modification d'usage ou de cession d'un site ?
- Que faire en cas de pollution avérée ?
- Quelles sont les démarches ?

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
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