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Droit immobilier

IM09 - La transaction immobilière

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Objectifs

  • Maîtriser les fondamentaux du Droit de la vente immobilière
  • Identifier les risques inhérents à chaque étape de la vente
  • Sécuriser les contrats de vente par une connaissance optimale des droits et obligations des parties

Programme

Introduction : rappel de la réglementation
- Décret n°2009-766 du 22/06/2009 / amendement du règlement intérieur CNEFAF modifié le 07/07/2011

1. Identifier les immeubles pouvant être vendus
- Définition de l'immeuble : par nature, par destination; droits incorporels; les accessoires; charges
- Immeuble et propriété du vendeur : nullité de la vente; immeuble indivis; perte de l'immeuble; inaliénabilité légale

2. Recueillir l'accord des parties
- Identification des parties
- Echange des consentements
- Vices du consentement
- Capacité et pouvoir des parties

3. Déterminer le prix de vente
- Nécessité d'un prix de vente
- Modalités du prix de vente
- Accessoires du prix
- Caractère réel et sérieux du prix

4. Identifier les modalités du contrat
- Conditions suspensives et résolutoires
- Ventes additionnelles
- Ventes à terme

5. Avant-contrat
- Offre achat, contrat de réservation, promesse, compromis...
- Typologie et nature des avant-contrats
- Effets des avant-contrats
- Cession des avant-contrats

6. Former le contrat de vente
- Définition de la vente
- Caractères généraux de la vente
- Comparaison de la vente aux autres contrats

7. Réaliser le contrat
- Modalités de réalisation
- Forme de l'acte de vente

8. Comprendre les effets du contrat
- Obligations du vendeur
- Obligations de l'acquéreur
- Effets vis-à-vis des tiers

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :