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Droit immobilier

IM10 - Les baux d'habitation après les Lois Alur et Macron

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Objectifs

  • Maitriser les spécificités du nouveau statut
  • Identifier les droits et obligations des locataires et des bailleurs
  • Confronter sa pratique à la nouvelle règlementation

Programme

1. Introduction : presentation des baux d'habitation et de la reforme
O les différents types de baux
O les réformes
O l'application dans le temps des réformes


2. Les baux d'habitation nus
O champ d'application
O le contrat de location : droits et obligations
    - La conclusion du contrat 
      *les parties
         .la sélection des candidats
         .l'identification des preneurs : le régime de la colocation
         .la caution 
      *le formalisme
         .un contrat écrit
         .les clauses réputées non écrites
         .les annexes 
      *la rémunération des intermédiaires 
    - Les obligations des parties
      *le loyer
         .loyer initial (article 18)
         .révision du loyer (article 17-1)
         .loyer de renouvellement
         .paiement du loyer (article 7 a)
         .garantie universelle des loyers (article 24-2)
      *les charges 
      *les autres obligations
         .les obligations incombant au locataire
         .les obligations incombant au bailleur
    -  La fin du bail
      *amiable 
      *contentieuse


3. Les baux meubles
O champ d'application
O le contrat de location : droits et obligations


4. Le contrat de bail type et la notice d'information
O champs d'application
O contenu impératif
O le contrat type classique
O le contrat type de logement meublé
O les clauses spécifiques à la location à bail unique
O la notice d'information

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :