inter Fidal Formation
Droit immobilier

IM11 - Professionnels de l'immobilier : maitrisez les baux commerciaux et baux d'habitation après les lois Alur, Pinel et Macron et la réforme du Droit des Contrats

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Maitriser les spécificités du nouveau statut des baux pour déterminer les points essentiels à négocier
  • Identifier les droits et obligations des locataires et des bailleurs
  • Confronter sa pratique à la nouvelle réglementation et à la jurisprudence la plus récente.

Programme

Les baux commerciaux

1. Les conditions d'application du statut
o Le droit au statut
o L'intérêt d'une soumission volontaire au statut
o Comment déroger au statut ?

2. Les clauses sensibles apres les lois Pinel et Macron
o Les clauses « temporelles »
o durée : ferme, dérogatoire
o résiliation : contractuelle, judiciaire
o Les clauses « d'activité »
o destination : délivrance, état des lieux
o cession : solidarité, préemptions (locataire, commune)
o Les clauses « financières »
o loyer : indexation, révision
o charges : inventaire, transfert

3. La fin du bail
o Congé ou Demande ?
o Plafonnement ou valeur locative plafonnée
o  Eviction : droit au bail ou fonds de commerce ?
o Contenu impératif
o Le contrat type classique
o Le contrat type de logement meublé
o Les clauses spécifiques à la location à bail unique
o La notice d'information

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :