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Droit fiscal

Loi de finances 2017 et loi de finances rectificative pour 2016

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Objectifs

  • Faire le point sur la Loi de Finances 2017
  • Appréhender les nouveautés en matière de Droit Fiscal

Programme

Que retenir des LF 2017 et LFR 2016 ? Des lois marquées :
  • par les dernières mesures de politique fiscale du quinquennat
  • par des mesures fortes de lutte contre la fraude
  • des mises en conformité constitutionnelles

Fiscalité des particuliers

  • Impôt sur le revenu
    • la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’activité de loueur en meublé et les autres mesures
  • Impôt sur la fortune
    • dont : les mesures de lutte contre la fraude 

Fiscalité patrimoniale du dirigean
t
  • les modifications apportées a l’imposition des plus-values sur titres, les attributions gratuites d’actions et les autres mesures


Fiscalité des entreprises
  • les régimes modifiés par les mises en conformité constitutionnelles
  • les mesures d’assiette : , la baisse du taux de l’IS, l’amortissement « Macron » et les autres mesures 

Contrôle fiscal
  • Des nombreuses mesures de contrôle et de lutte contre la fraude renforcent encore les pouvoirs de l’administration : contrôles informatisés, contrôle TVA, pouvoir d’audition de toute personne, et d’autres mesures

- Autres impôts : fiscalité local, TVA, douanes, ...               

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Directeur d'association
  • Directeur d'établissements de santé
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :