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Droit fiscal

Loi de finances pour 2018 et loi de Finances rectificative pour 2017

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Objectifs

  • Faire le point sur la Loi de Finances 2018
  • Appréhender les nouveautés en matière de Droit Fiscal

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Programme

Que retenir des Loi de Finances 2018 et Loi de Finances rectificative 2017 ?

Des lois marquées :
  • par les premières mesures de politique fiscale du quinquennat
  • par des mesures fortes de lutte contre la fraude
  • des mises en conformité constitutionnelles

1. Fiscalite des particuliers : un choc de la fiscalité patrimoniale
  • Impôt sur le revenu
    • Mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
    • L’activité de loueur en meublé et les autres mesures
  • Fiscalité patrimoniale du dirigeant
    • Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique 
    • Création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) 

2. Fiscalite des entreprises
  • Baisse progressive du taux IS 
  • Suppression de la limitation de déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation 
  • Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi 
  • Contribution de 3 % sur les revenus distribués 
  • Fiscalité locale 

3. Controle fiscal

4. Autres impots : Fiscalité locale, TVA, Douanes …

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :