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Contentieux - Médiation

Loi SAPIN II : Comment adopter un programme de conformité Anti-corruption

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Objectifs

  • Connaître le contenu de la loi SAPIN II sur son volet anti-corruption
  • Découvrir les composants d’un programme de conformité qui répond aux meilleures pratiques y compris sur le plan international
  • Identifier et analyser les critères permettant à l’entreprise de définir son propre programme de conformité
  • Élaborer une feuille de route pour déployer le programme : leviers et étapes.

Programme

1. Loi SAPIN 2 : son contexte et son contenu : vue générale
  • Quelles entreprises sont concernées ?
  • Les lanceurs d`alertes : rôle et protection 
  • Rôle de l`Agence anti-corruption 
  • Quels délais de mise en place ? 
  • Les sanctions 
  • Quelles obligations ? 

2. Quel programme choisir pour l`entreprise ? Loi SAPIN à minima ou un programme plus ambitieux ?
  • Les risques
  • Les valeurs et la gouvernance 
  • Les ambitions 

3. Les composantes clefs d’un programme et les bonnes pratiques
  • Les références et standards internationaux
  • La charte éthique / le code de conduite 
  • Les politiques et procédures 
  • Le programme de formation 
  • L’implication du management 
  • Procédures de signalement 
  • La fonction conformité : rôle, interactions, ressources et organisation 

4. Déployer le programme de conformité
  • Les conditions et leviers pour un impact durable
  • Les étapes du déploiement 
  • Mesurer l’impact 

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction achat
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

 

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :